|
vous êtes ici : accueil > ACTUALITE > DGFIP
- le 4 pages controle fiscal CGT (PDF - 997 kio)
Une dégradation avérée et voulue de la mission...
Notre système fiscal étant essentiellement déclaratif, le principe de l’égalité devant l’impôt impose un pouvoir de contrôles administratifs. Cela participe même d’une « compétitivité libre et non faussée » !
Pourtant, entre 2012 et 2016, les effectifs du contrôle fiscal ont diminué de 11 % ,
soit une baisse plus que proportionnelle à la baisse globale des effectifs de la DGFiP
(- 9%) : suppression de 1 733 agent.es en « équivalent temps plein » entre 2012 et 2016. La baisse concerne également les sommes effectivement encaissées par l’administration fiscale suite à contrôle : ces dernières sont passées de 12,1 mil
liards en 2017 à 11,6 milliards d’euros l’an dernier.
« Il faut mettre en place un maillage efficace de services de contrôle avec une organisation nationale permettant une mise en œuvre identique sur l’ensemble du territoire.
Il est indispensable de réarmer toute la chaîne du contrôle, cela passe principalement par des moyens humains accrus afin d’accueillir et informer, gérer correctement les dossiers, mieux contrôler, assurer les missions contentieuses. »
FIN DE L’ADMINISTRATION DE CONTRÔLE, POUR UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ?
Garantie fiscale, loi Essoc (pour un Etat au service d’une société de confiance),
droit à l’erreur, partenariats, le quotidien des services de contrôle a dû
s’adapter aux « nouvelles » approches macroniennes de la mission. Loin de simplifier la tâche, toutes ces « nouveautés » aboutissent au final à une complexification des procédures, à un alourdissement des tâches matérielles et à une moindre
efficacité. D’un bout à l’autre de la chaîne du contrôle, c’est par la programmation,
le ciblage... que sont attaqués les fondements de l’organisation du contrôle.
Le Ministre Darmanin a ainsi précisé ses projets sur le contrôle fiscal « Je souhaite [...] la mise en place de la police fiscale, un meilleur ciblage des contrôles grâce aux techniques de « datamining »
« Pour les entreprises, la nouvelle relation de confiance est un axe fort de la transformation d’une direction qui a vocation à se tourner plus encore vers l’accompagnement et le conseil ».
Dans ce cadre, une note DGFiP du 12 juillet 2019 précise les « orientations
générales en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux », qui somme de ne plus faire respecter la loi grâce à la notion « de l’esprit de la loi » intimant
aux chefs de services de « rogner les griffes » de leurs équipiers et leur donnant toute latitude pour abandonner des montants notifiés, même en cas de
plainte de l’administration ou de dénonciation au Procureur de la République !
C’est l’esprit même du contrôle qui est mis à mort. Bref, l’état d’esprit, c’est « vive la fraude ! » Fraudeurs, continuez ! Tout ce que vous risquez, c’est de payer les droits que vous auriez payés sans contrôle, le reste vous sera remis gracieusement…
Article publié le 29 octobre 2019.