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- Réforme 2013 de l’entretien professionnel - Communiqué de la CGT (PDF - 1.9 Mio)
- Guide CGT de la réforme 2013 de l’entretien professionnel (PDF - 2.4 Mio)
- Guide CGT : le cadrage de l’entretien professionnel (PDF - 963.8 kio)
- Guide CGT : la valorisation de la valeur professionnelle (PDF - 668.5 kio)
- Guide CGT : l’entretien en tant que tel (PDF - 590.8 kio)
- Guide CGT : le compte-rendu d’entretien (CREP) (PDF - 668.5 kio)
- Guide CGT : courriers types de boycott et d’appel (PDF - 195 kio)
- Guide CGT : les recours (PDF - 541.7 kio)
LA REFORME 2013 DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
L’entretien professionnel a fait l’objet d’une importante réforme en 2013.
La CGT vous propose un ensemble de guides pour vous aider à vous y retrouver, tout en dénonçant fermement cette réforme.
COMMUNIQUE 2013
Le nouveau système d’évaluation est arrivé : c’est la procédure dite « entretien professionnel »
Ou comment stigmatiser un peu plus, les 30% d’agents non reconnus méritants !
Le décret du 28 juillet 2010 instaurant la mise en oeuvre de l’entretien professionnel en lieu et place de l’évaluation notation est applicable à compter du 1er janvier 2013.
La mise en place de ce décret à la DGFIP apporte les modifications suivantes :
suppression de la note chiffrée
suppression des quotas de 20% et 30% pour l’attribution de réduction de cadences dans les échelons variables remplacés par un quota de 50% d’agents qui auront 1 mois d’avancement
accéléré et un quota de 20% d’agents qui auront 2 mois d’avancement accéléré
pas de réduction ou de majoration de cadencement de 3 mois au moins pour 2013
l’instauration d’un recours hiérarchique obligatoire avant saisine de la CAP compétente.
La procédure concernant le compte-rendu de l’entretien professionnel (CREP) et la notification d’attribution de réduction / majoration s’effectuera sous forme dématérialisée dans l’application EDENRH en ligne sur portail métier.
Ce compte-rendu sert de fondement à l’attribution de réduction ou de majoration de l’ancienneté pour accéder d’un échelon à l’autre.
Il exprime la valeur professionnelle de l’agent et constitue un des éléments pris en compte en matière d’avancement d’échelon pour l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement.
L’entretien
Tous les agents ayant accompli pendant l’année de gestion des services d’une durée de 180 jours font l’objet d’un entretien professionnel et peuvent être attributaires de réductions / majorations d’ancienneté.
Les autres agents (inspecteurs stagiaires, contrôleurs et agents arrivés le 1er septembre 2013) font l’objet d’un entretien professionnel sur la partie prospective de l’entretien.
L’entretien professionnel est annuel.
Celui de l’année N porte sur l’année N-1.
Ainsi les entretiens 2013 porteront sur l’année de gestion 2012.
Il est conduit par le chef de service évaluateur ou son adjoint.
Il est à noter que si le chef de service a l’obligation de proposer un entretien, l’agent peut choisir de décliner « l’invitation ».
Un agent qui refuse l’entretien, se positionne contre la logique d’un système, et non contre son évaluateur, qui lui est contraint à l’exercice par des mécanismes pernicieux (quotas, individualisation des tâches,...)
L’entretien professionnel porte sur les points suivants
1. Fonctions exercées
2. Résultats professionnels
3. Fixation des objectifs pour l’année à venir.
4. Les acquis de l’expérience professionnelle
5. les besoins de formation ;
6. Perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité fonctionnelle
7. Appréciation de la valeur professionnelle et de la manière de servir ;
8. Appréciation générale
9. Attribution des réductions - majorations
Le tableau synoptique
Chaque critère de la valeur professionnelle est décliné en plusieurs niveaux d’appréciation qui vont d’insuffisant à excellent comme indiqué ci-après :
Insuffisant : Niveau non compatible avec les prestations attendues. Efforts indéniables attendus de la part de l’agent pour atteindre un niveau satisfaisant.
Moyen : Niveau acceptable des prestations mais en retrait du niveau souhaité
Bon : Niveau satisfaisant des qualités évaluées
Très bon : Niveau de prestations particulièrement apprécié
Excellent : Niveau remarquable. Doit être attribué de manière exceptionnelle, pour valoriser des qualités réellement exemplaires.
Les recours
A compter de la notification fate à l’agent de son compte rendu professionnel, ce dernier, a, dans un délai de 15 jours, 2 possibilité qui s’offrent à lui.
Le recours hiérarchique qui doit obligatoirement être formulé avant toute saisine de la CAP dans les 15 jours à compter de la date de la notification à l’agent. Il peut, s’il le souhaite, solliciter un entretien avec l’autorité hiérarchique et le cas échéant être assisté par un tiers.
Le recours gracieux auprès de l’agent notateur en application de l’article 2, alinéa d de l’arrêté du 20 décembre 2012 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires des ministères économique et financier.
Les militants de la CGT Finances Publiques se tiennent à disposition pour accompagner l’agent.
L’autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de 15 jours à compter de la réception du recours. En cas de refus, cette réponse doit être motivée.
Si l’agent n’obtient pas de satisfaction sur l’ensemble de ses demandes suite au recours hiérarchique, un recours devant la CAP compétente doit être formulé sur l’imprimé « 100 » dans les 30 jours à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique.
Pour les A, B et C administratifs : la compétence est locale et il peut y avoir un 2ème recours national. Il est rappelé que le délai de recours national de 15 jours est pratique, le délai légal reste de 2 mois.
La CGT finances publiques est attachée au principe de la reconnaissance de la réelle valeur professionnelle des agents. Elle revendique une notation de carrière reposant sur une
note chiffrée et une appréciation littérale.
Les différents systèmes mis en place jusqu’à présent n’ont jamais répondu à ces attentes.
Pire, l’introduction du 1er niveau supplémentaire complexifie la procédure.
Il s’agit soit de dissuader les agents de faire appel, soit de stopper l’appel.
Il s’agit d’un détournement des représentants élus par 85% des personnels dans les CAP et d’une atteinte aux fondements de la représentativité.
La CGT finances publiques réaffirme son opposition à l’égard de toutes formes de rémunération au mérite ou d’éléments susceptibles de remettre en cause la linéarité des carrières.
Article publié le 22 août 2013.