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CVAE Cotisation sur la Valeur ajoutée Une décision à plusieurs centaines de milliers d’euros du Conseil Constitutionnel
Article paru dans le journal L’Opinion le 19 mai 2017
Une mesure de la loi de finances pour 2011, qui alourdissait la taxe sur la valeur ajoutée des filiales de groupes intégrés, a été censurée vendredi . Une décision à plusieurs centaines de millions d’euros.
Deuxième bonne nouvelle pour les groupes français, deuxième mauvaise nouvelle pour les caisses de l’État.
La taxe à 3% sur les dividendes des grandes entreprises a été jugée le 17 mai 2017 non conforme au droit européen par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Cette décision invalidant la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés mise en place par la loi de finances rectificative pour 2012 fait suite à un recours émanant de l’Afep (Association française des entreprises privées) et une vingtaine de grands groupes français dont Danone, Total ou encore LVMH.
Après cette première décision défavorable aux caisses de l’Etat, le Conseil constitutionnel a censuré vendredi une autre mesure fiscale votée dans la loi de finances pour 2011.
À l’époque, le gouvernement de François Fillon est à la recherche de plusieurs dizaines de milliards d’euros de recettes supplémentaires pour combler des déficits qui ont explosé dans le sillage de la crise financière. Parmi les nombreuses hausses d’impôts, Bercy – sous couvert de lutte contre la fraude fiscale – décide d’imposer différemment les sociétés membres d’un groupe, selon que celui-ci relève ou non du régime de l’intégration fiscale.
En France, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n’est due qu’à partir de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour éviter que les groupes ne divisent artificiellement leurs filiales afin que ces dernières restent ou passent sous le seuil de déclenchement de la CVAE, le ministère des Finances a décrété que les filiales d’un même groupe, sous le régime d’intégration français, devaient consolider leurs chiffres d’affaires entre elles. Ce qui les faisait beaucoup plus facilement passer au-dessus du seuil de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions « méconnaissent le principe d’égalité » entre sociétés intégrées et non intégrées. La mesure a donc été censurée.
Cela n’empêchera pas le nouveau gouvernement de rétablir une mesure de lutte anti-abus, mais il faudra trouver une autre justification que le régime d’intégration fiscale.
9 000 réclamations. Pour l’heure, les entreprises qui ont déposé un dossier au contentieux vont pouvoir se faire rembourser leur CVAE sur les deux dernières années, en plus du versement de pénalités d’indemnisation. « En 2013, le représentant du Premier ministre estimait le coût du contentieux pour l’État à 300 millions d’euros. Lors de l’audience du 20 avril, ce montant a été revu à la baisse : 158 millions d’euros de droits seraient à restituer aux entreprises, indique Ruthy Zaghdoun, avocate chez Taj. Mais la note pourrait s’alourdir. Depuis mars, quelque 300 dossiers au contentieux ont été déposés chaque semaine. Un rythme qui a dû augmenter ces dernières semaines ».
Selon l’avocate Gaëlle Menu-Lejeune, du cabinet Fidal, la mesure pourrait même profiter à des entreprises n’ayant pas encore déposé réclamation. « Le Conseil constitutionnel ne reporte pas dans le temps les effets de sa décision. En ne précisant pas autre chose, il ne limite pas le droit à réclamation dans les délais de prescription habituels. Il est donc encore possible de déposer des réclamations », indique l’avocate. De nouveaux dossiers qui viendraient gonfler la pile de quelque 9 000 réclamations déjà déposées.
La note s’annonce salée pour le nouveau ministre du Budget, Gérald Darmanin.
Article publié le 22 mai 2017.