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Lutte contre la fraude fiscale : un État au service d’une société de confiance ?
Le gouvernement veut renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Le projet de loi, présenté récemment, n’appelle pas la même clémence que la loi sur le droit à l’erreur.
À l’heure où le Sénat a récemment adopté le projet de loi pour « un État au service d’une société de confiance » qui devrait instituer le fameux droit à l’erreur à partir de 2021, le gouvernement entend désormais s’attaquer à la fraude qui, portant atteinte au principe fondamental d’égalité devant les charges publiques, n’appelle pas la même clémence que l’erreur ou l’oubli du contribuable face à la complexité de notre système fiscal.
Un nouveau projet de loi de lutte contre la fraude fiscale vient donc d’être présenté par le gouvernement, et soumis pour avis au Conseil d’État qui a émis plusieurs critiques. Il prévoit un certain nombre de mesures à la fois consacrées au renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, et au renforcement des sanctions.
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Article publié le 30 avril 2018.