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- Liminaire du CTL du 16 octobre 2012 (PDF - 16.4 kio)
Liminaire du CTL du 16 octobre 2012
Nous entrons dans un nouveau cycle.
La Direction générale doit prendre acte du désaveu de la RGPP et de toutes les mesures régressives mises en place au titre de nos administrations fusionnées.
Nous réitérerons les exigences de notre syndicat concernant l’arrêt des réformes, l’arrêt des suppressions d’emplois, l’établissement d’un réel bilan contradictoire de la fusion et l’ouverture immédiate de négociations sur l’ensemble des contentieux revendicatifs accumulés : emploi, rémunérations, conditions de travail, carrières, droits et garanties…
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur. Mais les choix politiques combinés à l’absence de moyens, conduit à mettre en place une véritable chasse aux pauvres, plutôt que de s’attaquer aux fraudes de grande ampleur.
En dehors de la dénonciation légitime de la fraude nationale, internationale, il s’agit bien de définir les réponses à apporter pour la combattre. Or, le contrôle fiscal est menacé du fait tout simplement, de la remise en cause pernicieuse mais constante de sa légitimité.
Le contrôle fiscal est également menacé par le manque criant de moyens humains sur l’ensemble de la chaîne de travail fiscale (gestion, programmation, recherche, contrôle, recouvrement) révélateur du fait que la Direction Générale n’en fait pas un domaine sanctuarisé. Il l’est encore par une perte d’efficacité avec un pilotage de la mission qui continue à mettre la pression sur les agents à travers les objectifs et les délais. Il l’est enfin sous les apparences anodines d’un ensemble d’expérimentations diverses tel que le logiciel qui nous réunit aujourd’hui et qui vise à une normalisation des contrôles : Rialto Investigations.
Nous affirmons avec force que « RIALTO investigations est un outil de gestion des missions conçu dans une vision purement technocratique du contrôle fiscal.
Nous sommes en présence d’un outil informatique d’autant plus structurant pour la mission qu’il se conjugue avec une vision bien précise de cette dernière, avec le danger, dans le cadre
de son développement, d’une normalisation du contrôle, de la réduction des délais et de la neutralisation des initiatives individuelles.
De plus, son utilisation augmente sensiblement le temps de travail des collègues. Même avec une utilisation « allégée » cela représente 1 journée et demi pour le vérificateur et 0,65 jour
pour le chef de brigade pour une vérification générale.
Enfin, nous réaffirmons que RIALTO INVESTIGATIONS n’améliore pas le dialogue professionnel et qu’il n’offre aucune garantie aux vérificateurs et aux chefs de brigade contre des dérives conduisant à une surveillance accrue, à une dévalorisation du travail et donc à des risques psycho-sociaux.
Le bilan que tire l’administration de l’expérimentation est globalement positif. Quelle surprise ! La DG pratique l’auto satisfaction au mépris des réalités de terrain. Cela suffit !
CONCLUSION
La CGT Finances Publiques ne peut se satisfaire d’un tel constat et exige l’abandon de ces expérimentations.
Le contrôle étant la contrepartie du système déclaratif, il ne saurait faire l’objet d’une modération ou d’un recul de son intervention au prétexte de raisons politiques ou économiques.
La dimension internationale croissante de la fraude exige aussi de mettre les moyens humains et de coopération à hauteur des enjeux et des nouvelles pratiques frauduleuses.
C’est à partir de ces conceptions que la CGT Finances Publiques continuera à s’opposer aux dérives libérales et à porter l’exigence d’un contrôle fiscal assurant l’égalité de traitement de tous les citoyens devant la loi et des moyens appropriés pour faire vivre ce principe légitime.
Un changement de cap s’impose.
Article publié le 22 août 2013.