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Conférence salariale : Haro sur les garanties statutaires
CONFÉRENCE SALARIALE : HARO SUR LES GARANTIES STATUTAIRES
A l’issue de la conférence sur les perspectives salariales (conférence que la CGT, FO, la FSU et Solidaires avaient quitté) ouverte par le gouvernement en spécifiant qu’il s’agissait de remettre en cause les règles actuelles (point d’indice, grille unique), ses deux représentants (Peny et Simonpoli) ont remis leur copie fin février.
Leur proposition telle qu’elle ressort du compte rendu qu’en fait acteur public consiste à se servir du RIFSEEP - régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel - comme levier pour remettre en cause le système de rémunération fonction publique.
Rappel
Le RIFSEEP se divise en deux :
- l’IFSE représentant approximativement 90% du montant qui est attribué sur une base fonctionnelle, c’est à dire en fonction de l’emploi occupé (ce qui constitue une remise en cause des principes de la fonction publique de carrière)
- et le CIA (complément indemnitaire annuel) attribué "au mérite" et qui correspond à 10% du montant.
La piste avancée consiste à étendre le CIA à l’ensemble du régime indemnitaire qui deviendrait donc un régime indemnitaire au mérite à 100% ("recentre le régime indemnitaire sur la seule dimension liée à la performance") et à intégrer la partie IFSE dans la rémunération indiciaire qui serait donc appelée à varier en fonction de l’emploi occupé.
C’est en contradiction avec les règles statutaires de rémunération : "aller jusqu’au bout de la logique de transfert prime-points en intégrant dans la part indiciaire principale tout ce qui relève de la prise en compte des niveaux de compétence ou de responsabilités ainsi que de la capitalisation de l’expérience".
Ils veulent donc étendre les principes du RIFSEEP, mis en place par les gouvernements Hollande pour le régime indemnitaire, à l’ensemble de la rémunération.
C’est la confirmation que le programme de Macron, au-delà de la perspective de l’augmentation indiciaire que le gouvernement agite sous le nez des fonctionnaires dans une manœuvre grossièrement électoraliste, a bien pour projet de substituer aux garanties statutaires en matière de rémunération un système aléatoire en fonction de l’emploi occupé et du "mérite".
Merci aux camarades de la section CGT Finances Publiques des Bouches du Rhônepour cet article, issu de leur journal syndical : Lou Gabian.
Article publié le 22 avril 2022.