|
vous êtes ici : accueil > ACTION SYNDICALE
- CTL DU 17/12/2020 Déclaration liminaire (PDF - 98.6 kio)
CTL DU 17/12/2020 Déclaration liminaire
LIMINAIRE CTL du 17/12/2020
DÉCLARATION DE LA CGT DIRCOFI
Monsieur le Président,
Les documents issus du CTR sur le Projet de Loi de Finances 2021, annoncent la suppression de 9 emplois de catégorie A et d’1 emploi de catégorie C à la DIRCOFI Île-de-France.
Le contrôle fiscal apparaît comme le grand perdant du PLF. Déjà, l’année dernière, 8 emplois d’inspecteur avaient été supprimés. Faut-il en conclure que c’est l’équivalent d’1 brigade par an qui est dorénavant effacé de l’organigramme ? Ou dit autrement, plus de 100 contrôles de sociétés en moins chaque année dans la plus grande et la plus riche région de France ?
Sur l’ensemble de la DGFiP, ce sont 1 800 emplois qui sont supprimés. Plus de 20 000 depuis la fusion. Partout, il y a pénurie de postes. Ajoutée à cela la disparition de nombreux services comme l’effacement méthodique en cours des SIE et on n’obtient pas autre chose qu’un grand plan social qui ne dit pas son nom.
La réorganisation des secrétariats de brigades qui nous est présentée aujourd’hui n’a pas d’autre vocation que de s’adapter à la pénurie existante de cadres C d’une part, et d’anticiper les futures suppressions de poste d’autre part. Ce n’est en rien une amélioration du fonctionnement des secrétariats. De plus, ce projet est loin d’emporter l’adhésion des secrétaires de brigades. Qu’en pensent les vérificateurs et les chefs de brigade ? Pourquoi ne sont-ils pas consultés ?
Par ailleurs, la loi de transformation de la fonction publique de 2019 autorise dorénavant le recrutement par voie de contrat sur les emplois permanents de catégories A, B et C. C’est ainsi que la DIRCOFI se lance dans le recrutement des CDD.
La CGT souhaite rappeler que la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Anicet Le Pors, est un des fondements de notre démocratie.
Ce statut de 1983 n’a pas surgi soudainement. C’est à la Libération que s’ouvre l’histoire de la fonction publique contemporaine, héritage du programme du Conseil National de la Résistance. La loi de 83 consacre 3 principes :
- le principe d’égalité, qui veut que ce soit par la voie du concours que l’on accède à la fonction publique
- le principe d’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique qui conduit à réaffirmer la distinction du grade et de l’emploi
- le principe de responsabilité qui fait du fonctionnaire un citoyen à part entière et qui s’oppose à celle du fonctionnaire-sujet
Le sujet de fond n’est donc pas seulement de recruter des personnels sous contrats à défaut d’utiliser les compétences des agents DGFIP, mais c’est la destruction, à terme, de la Fonction Publique et de ses missions. Celles et ceux qui participent à cette entreprise prennent une lourde responsabilité.
La CGT DIRCOFI rappelle son attachement aux statuts de la Fonction Publique et à ses principes. Nous poursuivrons nos luttes pour faire valoir les valeurs d’égalité et de justice sociale qu’ils sous-tendent pour bâtir un service public de haut niveau. Ici à la Direction du Contrôle Fiscal d’Île-de-France, mais également ailleurs à la DGFiP et dans les 3 versants de la Fonction Publique.
Article publié le 19 janvier 2021.