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CTL du 19/04/2022
RAPPORT D’ACTIVITÉ
Le rapport d’activité 2021 de la DIRCOFI IDF a été présenté au CTL par la direction. Il sera prochainement publié sur Ulysse.
La CGT a axé ses interventions sur les points suivants :
- sur les postes de vérificateurs, le nombre d’emplois théorique est passé de 475 en 2018 à 450 en 2022. Soit en 4 ans, l’équivalent de 3 brigades supprimées ;
- sur les postes de vérificateurs, le nombre d’emplois réel est passé de 463 en 2018 à 421 en 2021. Soit en seulement 3 ans, l’équivalent de 5 brigades supprimés ;
Combien de contrôles annuels qui ne se font plus ?
Ces vacances de postes sont inacceptables. Ils sont budgétés et votés par le Parlement. La DGFIP doit s’exécuter et recruter !
Les droits mis en recouvrement à la DIRCOFI IDF :
- 948 000 000 € en 2018
- 816 041 725 € en 2019
- 504 516 004 € en 2020
- 795 846 859 € en 2021
Mettons de côté 2020, année à part. Les droits mis en recouvrement ne cessent de baisser.
Il y a très clairement une corrélation entre le manque de personnels et les résultats du contrôle fiscale.
Nous chiffrons à 100 millions d’euros le manque à gagner en 2021 pour la seule DIRCOFI IDF en raison de la baisse des effectifs.
La Direction rétorque que les droits ne sont pas le seul critère à prendre en compte. Par exemple, le taux de recouvrement s’améliore et concrètement la DIRCOFI IDF fait rentrer plus d’argent dans les caisses de l’État.
C’est exact et nous rejoignons l’analyse de la direction sur ce point. Mais cela ne doit pas conduire à minimiser la baisse des droits mis en recouvrement. Si le taux de recouvrement s’améliore, c’est bien ! Cela signifie que les stratégies de contrôles, les mesures conservatoires, les relations avec les comptables... vont dans le bon sens. Mais un taux de recouvrement qui s’améliore sur des droits qui ne baissent pas, c’est encore mieux !
Or cet état de fait est la conséquence des choix absurdes du gouvernement dans sa quête de baisse des dépenses publiques.
Sur le contrôle fiscal, nous admettons volontiers que certaines choses ont été faites qui vont dan le bons sens : la création du PNF, la loi de 2018 qui durcit les sanctions pénales, la création du SEJF, les poursuites contre les intermédiaires parties prenantes à la fraude, l’aménagement du verrou, le dispositif des aviseurs...
Mais d’autres dispositifs viennent les atténuer et nous demandons l’abrogation :
- du CRPC (le plaider coupable)
- de la loi ESSOC
- des EC
- Et un véritable bilan de la montée en puissance du DM dont les résultats sont loin d’être à la hauteur
Et que dire de la suppression de l’ISF, de la baisse du taux de l’IS, du PFU (flat tax) ? Cette politique fiscale va dans le mauvais sens.
La fraude fiscale doit être combattue pied à pied et condamnée sévèrement !
QUESTIONS DIVERSES
Registre hygiène et sécurité
La CGT demande une amélioration de la communication concernant le registre, ce qui est accepté par la direction : courriels plus réguliers, annonce sur les écrans dans les ascenseurs...
La CGT demande également que les agents puissent le remplir directement, sans intermédiaire. Ce point sera étudié par la direction concernant sa faisabilité.
Note concernant le changement de brigade d’un vérificateur
Quid du suivi des dossiers en cas de changement de brigade ? Une note datée de juillet 2015 rappelait les consignes en matière de gestion et suivi des dossiers en cas de mutation interne. Cette note nous est apparue aujourd’hui dépassée du fait du changement de prise en compte des dossiers lors de la mise en recouvrement. La CGT a donc demandé à ce que certaines situations soient clarifiées : on ne peut demander des objectifs de rendus de dossiers à un même vérificateur sur 2 brigades à la fois alors que cela fait un an qu’il ne fait plus partie de son ancienne brigade !!!
Article publié le 22 avril 2022.