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Déclaration liminaire et Compte-rendu Groupe de Travail Contrôle Fiscal du 19 décembre 2013
DECLARATION LIMINAIRE ET COMPTE-RENDU GROUPE DE TRAVAIL NATIONAL CONTROLE FISCAL DU 19 DECEMBRE 2013.
Après lecture des expressions des différentes organisations syndicales présentes (celle de la délégation CGT est en pièce jointe), le nouveau directeur du Contrôle Fiscal Olivier SIVIEUDE a réitéré tout son soutien aux acteurs du contrôle fiscal et surtout aux vérificateurs qui, selon lui, « n’exercent pas un métier facile ». Il a ensuite exprimé l’attention particulière de l’administration en cas de contrôle sensible, administration qui dans ce cas recommande le contrôle en binômes.
Au préalable, la délégation CGT a réitéré sa demande de tenue d’un Comité Technique de Réseau dédié au contrôle fiscal soutenue par la suite dans cette démarche par FO et SOLIDAIRES.
Plusieurs points ont été examinés lors de ce groupe de travail : 1° RIALTO INVESTIGATIONS 2° FRAIS DE DEPLACEMENT, 3° le passage aux comptabilités informatisées au 1er janvier 2014, la mise en place d’Alto II et les contraintes liées aux articles L47AI et L47AII 4° LA SITUATION DES EFFECTIFS DANS LE CONTROLE FISCAL 5° LE PLAN NATIONAL DE CONTROLE FISCAL
RIALTO INVESTIGATIONS
L’étude ergonomique de l’application informatique RIALTO-INVESTIGATIONS décidée au Comité Hygiène Sécurité Conditions de Travail Ministériel débutera début janvier 2014 et se fera sur trois brigades de vérification. Une brigade BDV expérimentatrice et deux brigades DIRCOFI : l’une expérimentatrice et l’autre non.
Pour l’instant la généralisation aux BDV est exclue mais l’application demeure d’actualité dans les DIRCOFI alors même que la DG reconnaît le désintérêt ou le non intérêt des vérificateurs et des chefs de brigade pour cet « outil ».
Rien n’est précisé sur l’utilisation par les directions nationales et en particulier la DVNI.
Fin du 1er semestre 2014, l’étude ergonomique sera présentée rendra ses conclusions et ses propositions d’amélioration de l’outil. Sous entendu des améliorations sont à apporter.
Malgré les demandes de plusieurs organisations syndicales dont la CGT, l’administration continue de refuser catégoriquement l’examen par les CHSCT locaux de l’application qui modifie les conditions de travail des vérificateurs DIRCOFI qui dépendent de ces CHSCT départementaux.
Que cache cet entêtement ? Il s’agit au moins d’une méconnaissance complète par l’administration de la réglementation qui oblige l’inscription à l’ordre du jour de ce sujet s’il est demandé par les représentants des personnels. Mais c’est également un sujet délicat pour l’administration qui pourrait être mise en difficulté sur la question des applications informatiques comme source de dégradation des conditions de travail.
VOIR ARTICLE dans la Rubrique RIALTO INVESTIGATIONS
LES FRAIS DE DEPLACEMENT
L’impossibilité de la DGFIP à faire évoluer ce sujet est une antienne qui devient au fil des années insupportable. L’excuse avancée qu’il s’agit d’une compétence fonction publique et non pas du Ministère des Finances ne suffit pas à combler l’exaspération grandissante des agents qui continuent à payer pour aller travailler pour au moins deux raisons :
la première par la faiblesse du taux de remboursement des indemnités kilométriques et des frais de repas et
la deuxième par la nécessité pour les collègues de faire l’avance à l’administration quid des délais de remboursement dans certaines directions et en fin d’année).
Tout cela il faut le rappeler dans un contexte du gel du point d’indice depuis plusieurs années. L’impuissance de la DGFIP et surtout son manque de volonté confine au mépris des agents amenés à se déplacer pour l’exercice de leur mission qu’il s’agisse des vérificateurs, des géomètres ou des huissiers du trésor,..
VOIR ARTICLE dans la Rubrique FRAIS DE DEPLACEMENT
Le passage aux comptabilités informatisées au 1er janvier 2014 la mise en place d’ALTO II et les contraintes liées aux articles L47AI et L47AII
Pour le directeur du contrôle fiscal, il s’agit d’une évolution structurante majeure. Il a affirmé que toutes les précautions ont été prises pour sécuriser les procédures de contrôle informatisé et éviter des nullités de procédure notamment par rapport aux contraintes de l’article L47AII. L’administration admet qu’il y a aura une période transitoire qui pourra générer quelques difficultés mais affirme globalement avoir mis tout en œuvre pour la réussite de ce passage aux contrôles informatisés pour l’ensemble des entreprises.
Pourtant la CGT émet des réserves sur au moins deux aspects :
1 le processus de formation est pour le moins précipité et insuffisant pour une partie des vérificateurs qui craignent les contraintes liées à une maîtrise insuffisante de l’informatique. Contrairement à ce qu’affirme l’administration, il existe une fracture numérique au sein des vérificateurs qui ne sont pas tous complètement rompus à la pratique de la comptabilité informatisé souvent par manque de formation suffisante.
2 le matériel proposé aux vérificateurs n’est pas à la hauteur des ambitions de l’administration. Le directeur ne semblait tout à fait informé de l’état réel du parc informatique de certaines brigades ou de certains services comme les PCE ;
Malgré ce grand changement dans les méthodes de contrôle, pas de baisse des objectifs.
Enfin aucune prise en compte par l’administration des impacts sur les agents des risques psychologiques, physiologiques de l’utilisation intensive de l’informatique 7 à 10 heures par jour ( fatigue visuelle, TMS, stress,etc.)
LA SITUATION DES EFFECTIFS DANS LE CONTROLE FISCAL
Le directeur fait observer que la situation dans la sphère du contrôle fiscal est moins difficile qu’ailleurs en matière de suppressions d’emplois.
La CGT fait remarquer que la suppression continue des emplois de collaboration dans les directions nationales et les directions spécialisées peut proportionnellement aux effectifs devenir pesante et augmente la charge de travail sur l’ensemble des acteurs du CF.
Sur les transferts de postes de catégorie A dans les directions nationales et les DIRCOFI, il s’agit d’une volonté de donner la possibilité (ce n’est pas une obligation) de créer des brigades ACL ou de décharger certains vérificateurs ACListes.
CES TRANSFERTS DE POSTES CATEGORIE A NE DOIVENT IMPLIQUER AUCUNE AUGMENTATION DES OBJECTIFS EN NOMBRE D’AFFAIRES. La CGT sera vigilante sur le respect de cet engagement de la DG.
LE PLAN NATIONAL DE CONTROLE FISCAL
Enfin le directeur tient absolument à présenter le PNCF qui remplace les plans interrégionaux de contrôle fiscal.
Le PNCF se décline en deux volets :
volet 1 : chaque inter région sera doté d’un thème national déclinant la lutte contre la fraude.
Pour l’inter région Ile de France le thème est LA PROGRAMMATION.
Volet 2 : la mise en place d’une contractualisation entre la dircofi et les directions territoriales ddfip et drfip d’actions concrètes de lutte contre la fraude fiscale. Précision apportée que la contractualisation est en dehors de tout dialogue de gestion et que le bureau CF jusque là absent du dialogue de gestion pour les DIRCOFI reprend la main.
Ce volet 2 est -il une porte ouverte aux mutualisations des directions notamment sur les missions transverses ? La question peut légitimement se poser.
Article publié le 10 février 2014.