|
vous êtes ici : accueil > ACTION SYNDICALE
- Doc de travail_OS_GT CF 5-03-2014 (PDF - 140.1 kio)
- CR GT CF du 5-03-2014 (PDF - 174.2 kio)
- Decla liminaire GT CF du 5-03-2014 (PDF - 188.1 kio)
GROUPE DE TRAVAIL NATIONAL DU 5 MARS 2014 : LA RELATION DE CONFIANCE ET LE CONTROLE FISCAL
Présentation du plan d’action visant à développer un climat de confiance avec les entreprises en matière de contrôle fiscal
Pour la CGT FINANCES PUBLIQUES la lutte contre la fraude fiscale est indissociable des choix politiques qui doivent se situer en rupture avec l’austérité et redonner toute sa force à l’intervention de la puissance publique
Les mesures que vous présentez dans un cadres budgétaire contraint démontrent bien que ce sont ces problématiques qui sont au cœur des enjeux et qui empêchent toute discussion en termes de moyens pour le contrôle la recherche mais aussi la gestion le recouvrement et le contentieux, en emplois, en moyen juridiques et de fonctionnement .
Aujourd’hui la question centrale qui doit subordonner nos échanges est bien de savoir si vous êtes prêts le gouvernement et vous même de faire valoir d’autres logiques que celle que vous nous avez annoncées.
Concernant le document de travail
Les présentations faites lors de l’audience avec le directeur général ou avec le ministre se rejoignent même si le vocabulaire employé était un peu différent
Le ministre a décliné les trois principes directeurs qui guident cette réforme du contrôle fiscal : Faire rentrer l’argent plus vite, sécuriser les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, aménager les sanctions
Cela ressemble beaucoup aux principes énoncés par le directeur général voire mêmes à ceux qui existent actuellement pour qualifier les finalités du contrôle fiscal : dissuasif, budgétaire et répressif.
Démontrez-nous qu’on se trompe ?
Alors pourquoi cette réforme maintenant qui est ciblée uniquement sur les petites et moyennes entreprises ?
Nous étions demandeurs d’un CTR sur le contrôle fiscal depuis au moins avril 2013 , les sujets étaient, la relation de confiance , RIALTO Investigations et les orientations du contrôle fiscal
S’agissant des orientations du contrôle fiscal, nous ne sommes pas déçus des annonces !
Le document de travail intitulé « présentation du plan d’action visant à développer un climat de confiance avec les entreprises en matière de contrôle fiscal », même s’il est laconique permet de mesurer l’ampleur prévisible des changements .
Dans des directions des groupes de travail métiers sont d’ores et déjà convoqués, des audits diligentés sur des services de contrôle. Que se passe-t-il, pouvez-vous nous expliquer ?
Mettre en place une politique de prévention fiscale
Nul n’est censé ignorer la loi, est un principe connu de tous et même « s’il s’agit d’une fiction juridique [elle] est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique « ( extrait du site VIE PUBLIQUE de la direction de l’information légale et administrative)
Certes les dispositions fiscales sont difficiles à suivre, même pour les spécialistes que nous sommes, tant les réformes ou annonces de réformes se succèdent depuis la loi TEPA, LME, pacte de compétitivité , CICE et différentes lois de Finances ou envolées gouvernementales rapidement démenties.
Pour autant, supposer que les entreprises ne savent pas qu’elles participent à des schémas de fraude ou d’abus de droit et les inciter à régulariser leur situation spontanément, ne peut s’expliquer que par la volonté de limiter le nombre des contrôles et favoriser les rentrées budgétaires sans pénalités. Car s’il y avait un domaine dans lequel les CFE étaient nécessaires c’était bien pour déjouer les schémas de fraude et dans ces cas là, c’était le rôle répressif du contrôle fiscal qui trouvait sa pleine dimension.
Ce plan n’est donc pas à une contradiction près en expliquant d’une part qu’il faut développer un climat de confiance avec les entreprises qui s’inscrivent dans une démarche de respect de la loi fiscale et dans ce cas « le contrôle de ces entreprises est évidemment nécessaire car des erreurs ayant parfois de lourdes conséquences budgétaires peuvent être commises ». Parallèlement, on encouragerait les régularisations des entreprises « avant ou pendant le contrôle « pour celles qui utiliseraient le dispositif préventif de régularisation suite à diffusion de la position de l’administration fiscale sur certains montages » , avec une réduction des sanctions à la clé, sinon cela ne présente aucun intérêt !
Heureusement qu’il est prévu d’aménager également la procédure de l’art L 62 du LPF pour les petites entreprises de bonne foi qui ne pouvaient pas l’utiliser en raison de problèmes de trésorerie ! C’était le minimum !
Où est la moralité fiscale dans tout cela !
Améliorer la sécurité juridique des entreprises vérifiées
On ne peut que partager ce postulat ! Pour l’instant seule la DGE est en mesure d’appliquer cette règle !
Qui effectuera les contrôles ? Le service compétent pour vérifier la mère (ou la société la plus importante en cas de groupe informel) ? Les services de base ? Qui signera les pièces de procédure et dans quels délais ? Le problème est le même pour les rescrits !
On voit bien derrière ce principe qu’une profonde réorganisation des compétences en matière de gestion et de contrôle des dossiers est sous jacente. Or l’administration ne donne aucune information sur les moyens et les restructurations nécessaires !
Concernant l’interlocution, nous ne voyons pas ce que cela change, puisque actuellement se sont déjà des AFIPA voire des AFIP selon la taille des directions . Comment dans ces conditions conclure que cette voie de recours confirme trop souvent les rectifications proposées ? Est-ce encore une plainte des entreprises qui jugent cette voie de recours pas assez favorable ou s’agit-il de supprimer le recours hiérarchique ?
Quant à la réforme des commissions précontentieuses, M Sivieude avait évoqué leur champ de compétence (faits/droit) et les délais, quelles mesures préconisez-vous ?
Assurer une relation franche et efficace avec l’entreprise
Quel vérificateur de territoriale ne s’est pas demandé un jour pourquoi il était là, lorsqu’il vérifiait une petite entreprise en difficulté financière, ou d’ une direction nationale spécialisée pour notifier un décalage ?
S’il était là, c’est bien parce qu’il n’y avait pas d’autre moyen de venir chercher les réponses aux questions lors du CSP aboutissant à la programmation du dossier !
A la CGT FINANCES PUBLIQUES on est aussi capable de comprendre qu’une PME peut avoir des problèmes de trésorerie, parce que les banques ne lui prêtent plus, les crédits fournisseurs ne sont plus accordés ou un important client est défaillant et la rétention de TVA devient la solution pour se faire de la trésorerie ! On peut effectivement se demander si le contrôle fiscal externe était la solution ?
Choisir le meilleur système de contrôle est la préoccupation de tous les services de la sphère contrôle fiscal. Faire plus de CSP et de VP, pour adapter les moyens aux enjeux pourquoi pas ! Faut-il pour autant écarter les VG ? D’autant qu’existait par le passé une méthode d’approche des petites entreprises au moyen des VEDI/A ou VEDI/P .
Quels sont nos moyens supplémentaires en terme de recherche, recoupements, délais de prescription, assistances administratives, accès aux comptes bancaires…Quid lorsque les entreprises sont occultes, éphémères, ou défaillantes ? Le data mining est il sérieusement une réponse à ces cas là ?
Quel vérificateur ne prend pas le temps de se faire expliquer l’activité et l’organisation interne des moyens de production lors de la première intervention ? Quel vérificateur n’explique pas les motifs de sa présence et les grands axes qu’il va vérifier ? Etes-vous si ignorant des recommandations faites dans les formations et les consignes données par les chefs de brigade et les divisions CF.
De là à faire la liste de toutes les pistes de réflexion, cela peut être contre productif. En effet, l’entreprise peut avoir le sentiment de s’être fait avoir si on effectue une rectification dans un domaine non évoqué. Sauf à considérer que la volonté affichée dans cette proposition est de limiter le pouvoir d’investigation du vérificateur ? Le service ,du contrôle fiscal de Bercy a-t-il fait une comparaison entre les motifs des 3909 et les rectifications opérées ? Doit-on comprendre que désormais la 3909 sera communiquée au contribuable ?
Réduire les délais procéduraux rallongeant inutilement les contrôles
Que recouvre cet énoncé ? Aligner les délais de réponse de l’administration sur ceux dont disposent les contribuables, comme cela a été dit oralement par M SIVIEUDE ?
Il ne faut pas oublier que les entreprises connaissent parfaitement leur dossier et détiennent à priori toutes les informations utiles au contrôle. Elles peuvent produire des pièces à tout moment de la procédure jusqu’en phase contentieuse pour contester les rectifications. En revanche le vérificateur doit chercher les informations et les pièces de procédure ont un caractère quasi irréversible ( problèmes de procédure, prescription…)
De plus à l’heure de la mise en place d’ALTO2 , la procédure est impactée avec un allongement conséquent des délais . Inversement, les conséquences de l’interprétation extensive faite par l’administration de l’arrêt HIRIGOYEN ont pour effet de limiter considérablement les délais pour interrompre la prescription en fin d’année.
Doit-on comprendre que les indicateurs de délais imposés aux vérificateurs vont se transformer en obligation juridique (30 jours pour la 3926, 30 jours pour la MER suite à 3926…)
Enfin, nous saisissons l’occasion de cette réunion pour aborder les points suivants :
ALTO 2
Nous sommes particulièrement inquiets des conditions de mise en œuvre d’ALTO 2 et de la désorganisation qu’elles provoquent dans les directions et services de contrôle fiscal.
Nous reprenons des points de notre déclaration liminaire présentée lors du GT du 3 février et qui ne sont toujours pas résolus .
S’agissant de l’équipement des services et du matériel, la CGT dénonce le sous équipement dont souffrent actuellement les brigades et les PCE ( cf Déclaration liminaire lors du GT du 3-02-2014)
Le contrôle des comptabilités informatisées ne doit pas être un facteur de risques et de détérioration des conditions de travail. Les situations sont certes différentes selon les directions mais la CGT exige un équipement équivalent pour tous les acteurs du contrôle fiscal, la CGT dénonce l’oubli total en la matière des PCE.
Ces sujets méritent l’avis des CHS-CT dans tous les départements.
Quelles sont vos réponses ?
S’agissant de la formation, la CGT constate un manque d’anticipation qui a conduit à retard dans le calendrier des formations qui selon la note du 24 décembre 2013 est prévu de se terminer fin février 2014. Dans les faits, du fait de sérieux problèmes d’intendance, certains vérificateurs ne suivront cette formation qu’en avril.
Le temps de formation est trop court. Une journée là où deux au moins auraient été nécessaires, pour permettre d’introduire des cas pratiques.
Quelles sont vos réponses ?
D’ores et déjà, ce simple manque d’anticipation a des conséquences structurantes sur les conditions de travail des vérificateurs (cadencement obéré des travaux, impossibilité de travailler sous environnement informatisé en l’absence de la formation).
La procédure est donc elle aussi impactée avec un allongement conséquent des délais. De nombreux directeurs et chefs de brigades sont d’ores et déjà inquiets sur le rendu des programmes. Quelles sont vos instructions sur les objectifs 2014 notamment dans le cadre des dialogues de performance qui se déroulent actuellement ?
Nous avions bien compris que 2014 serait une année de transition, nous n’avions pas compris qu’elle serait une année où nous aurions à essuyer les plâtres. Vous auriez pris la décision de faire sauter le verrou des 50 000 points d’impact que vous n’auriez pas mieux fait.
Le remboursements des frais de déplacements et plus spécifiquement pour les DIRCOFI IDF pour lesquelles une réponse était attendue fin janvier
Le gel puis la suppression de 19 emplois d’IP à Paris, qui met à mal l’encadrement des brigades
S’agissant de RIALTO INVESTIGATIONS le contentieux reste entier puisque cette application ne constitue en rien une aide aux acteurs du contrôle fiscal mais bien au contraire une entrave au déroulement des travaux et au dialogue professionnel
La dégradation du niveau de la formation initiale en matière de contrôle ( 57 heures de comptabilité/360 heures) du fait de la fusion des écoles. Les JAPA lorsqu’ils arrivent dans les services de contrôle sont de moins en moins opérationnels et mobilisent des moyens en formation dans les directions d’affectation
La fusion des deux DIRCOFI IDF est à l’ordre du jour sans que jamais n’aient été exposés les motifs d’un tel choix
Ces quelques sujets, outre les indicateurs toujours quantitatifs, participent d’une désorganisation sinon d’une déstabilisation de la sphère contrôle fiscal.
Votre responsabilité comme directeur général est largement engagée avec l’affichage de lutte contre la fraude et en même temps par les applications introduites, les modifications brutales des modes de travail et les restructurations répétées qui perturbent gravement l’exercice de la mission de contrôle fiscal
Sur la fiche que vous dénommez document de travail, nous ne pouvons que constater que vous entendez engager une modification en profondeur des structures du contrôle fiscal.
Vous relevez que le Parlement a donné des moyens juridiques. Sur tel ou tel aspect, nous pourrions vous donner raison. Mais concrètement pour les services de recherche et de contrôle quelles conséquences ?
Nous ne pouvons que saluer votre volonté d’être plus performant dans le combat contre la fraude fiscale (la lutte contre la fraude fiscale de notre point de vue concerne tant le contrôle des entreprises que le contrôle des particuliers au plan patrimonial et des revenus). Mais nous sommes dubitatifs à comprendre selon ce document de travail que telle n’était pas la volonté de vos prédécesseurs.
Article publié le 7 mars 2014.