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- Compte rendu GT fiscalité internationale (PDF - 303.6 kio)
- Déclaration liminaire (PDF - 298.5 kio)
GT CONTRÔLE FISCAL INTERNATIONAL
Un GT s’est tenu le 27 avril 2021 sur le contrôle fiscal international.
La Cgt a fait une déclaration liminaire dénonçant entre autres les satisfécits gouvernementaux en matière de résultats du contrôle fiscal, de datamining et de régularisations et transactions.
Nous avons regretté la lenteur dans la création de moyens de lutte contre la fraude internationale, notamment au regard de l’actualité, avec la France qui se cale sur un ocument rédigé par le Médef pour prendre position sur le reporting ou qui prônait il y a eu, et comme l’OCDE, un impôt minimum de 12,5 % là où les Etas-Unis proposent 21 %.
Compte rendu complet en Pdf ->
Article publié le 7 mai 2021.
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