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Tassement des grilles indiciaires contraire au statut de la fonction publique : La CGT Finances Publique dépose une requête au Conseil d’Etat
Avant l’application de la revalorisation de 3,5 % et au moment du dépôt de notre requête :
un cadre C commençait sa carrière avec un traitement de 9 % au-dessus que le SMIC en 1980 contre 0 % aujourd’hui ;
un cadre B 30 % contre 0 % aujourd’hui ;
un cadre A 60 % au-dessus du Smic, contre 11 % aujourd’hui.
Les dizaines d’années de gel du point d’indice ont de fait induit qu’un nombre croissant de fonctionnaires ont un traitement indiciaire insuffisant, qui doit être réévalué à chaque augmentation du SMIC.
C’est en ce sens qu’est intervenu le décret 2022-586 du 20 avril 2022, qui porte le relèvement du traitement dans la fonction publique, afin de respecter le principe d’une rémunération qui ne peut être en dessous du SMIC.
Mais ce relèvement a engendré un tassement des grilles indiciaires contraire au statut de la fonction publique qui prévoit que l’avancement d’échelon se traduit nécessairement par une augmentation de traitement (article L.522-2 du code de la fonction publique).
Alors que concrètement, avec ce dernier relèvement, les 7 premiers échelons des AAC1, les 3 premiers des AAC2 et les 2 premiers de contrôleur 2ème classe perçoivent le même traitement.
Pour la CGT Finances Publiques c’est inacceptable !
Les agents des finances publiques doivent voir se traduire leur avancement dans les échelons supérieurs par une augmentation de traitement, et ce n’est pas négociable !
La CGT Finances Publiques n’admet pas cette attaque contre le statut !
C’est pour ces raisons que la CGT Finances Publiques a déposé une requête au conseil d’État.
Article publié le 13 juillet 2022.