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- Projet de loi déontologie 16-03-2016 (PDF - 193.1 kio)
- Communiqué deontologie 28-01-2016 (PDF - 180.1 kio)
Projet de loi « Déontologie des fonctionnaires » Texte à revoir ! Mention : dangereux !
Le 29 mars 2016 la Commission Mixte Paritaire composée de députés et de sénateurs va avoir à examiner le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires.
A l’issue du débat parlementaire en procédure accélérée avec une seule lecture dans les deux chambres (Assemblée Nationale et Sénat), le projet de loi sort fortement remodelé et porte en son sein des mesures régressives et dangereuses, qui remettent en cause des garanties collectives et statutaires pour les fonctionnaires.
Voici quelques exemples :
- réintroduction de trois jours sans traitement en cas d’arrêt maladie (jours de carence) ;
- la possibilité d’une mise à pied de 3 jours sans examen du conseil de discipline pour les trois versants de la Fonction publique ;
- obligation de réserve pourrait se voir inscrite dans le statut. Il s’agit d’une remise en cause du principe du fonctionnaire citoyen.
En catimini et à travers ce projet de loi fourre-tout, nous assistons à une nouvelle attaque contre le statut des fonctionnaires contre la fonction publique territoriale, dont l’application aura des conséquences concrètes sur les personnels.
Article publié le 18 mars 2016.