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- cr_gt_contole_fiscal_28-09-2016 (PDF - 827.5 kio)
Compte rendu et déclaration liminaire Groupe de Travail 28 septembre 2016 : Le Contrôle Fiscal sous Contrôle Libéral
La CGT est particulièrement attachée à la défense du maillage territorial avec une répartition des structures du contrôle fiscal au niveau départemental, au niveau régional ou interrégional et au niveau national. A ce titre elle est opposée et aux suppressions d’emplois de vérificateurs dans les DDFiP/DRFiP.
La fiche relative aux « propositions du groupe de travail sur les ressources humaines dans la sphère du contrôle fiscal » est inacceptable. Les reculs sur les nouvelles règles de mutations qui sont proposées pour les cadres préfigurent des reculs pour tous les autres agents. On peut lire, notamment aussi dans cette fiche que les vérificateurs doivent « être sensibilisés aux problématiques économiques de l’entreprise et connaître « ses contraintes ». La CGT vous demande de retirer cette fiche.
Plus que jamais, la CGT Finances Publiques revendique la séparation du MEDEF et de l’État.
L’ordre du jour de ce groupe de travail était le suivant :
1- le changement de périmètre des DIRCOFI ;
2- la réorganisation (lire suppression) de la DIRCOFI Centre -Auvergne ;
3- le transfert de la BNEE à la DNEF ;
4- Le transfert de certaines brigades départementales aux DIRCOFI ;
5- la généralisation de la mise en place des brigades patrimoniales ;
6- le livret de protection du vérificateur ;
7- les propositions en matière de ressources humaines dans la sphère du contrôle fiscal.
1- Sur le changement de périmètre des Dircofi
Les réunions d’animation de réseaux, les formations, les réunions liées au dialogue social vont engendrer des déplacements plus fatigants, plus polluants et plus onéreux.
A la question « Pouvez-vous nous confirmer que l’intégralité des effectifs des brigades (vérificateurs et cellule d’assistance) restera en place ? » la réponse de l’adminsitration a renvoyé au Comité technique de réseau emplois de Novembre 2016. Sur la représentativité des CAP et CT locaux, un dispositif sera proposé aux organisations syndicales. Sur les remboursements de frais et des besoins supplémentaires en budget de fonctionnement, la question ne semble pas avoir été entendue, par l’administration malgré des interventions répétées de la CGT sur ce point.
2-Sur la suppression de la Dircofi Centre Auvergne plus spécifiquement,
L’antenne d’Orléans de la future Dircofi Centre-Ouest accueillerait le pôle pénal et le pôle de programmation, ce dernier serait rattaché à la BEP (Brigade d’Etude et de Programmation) située à Rennes. L’avenir des IDIV experts ne nous semble pas clairement établi. Les agents de la Dircofi Centre ne sont en rien coupables de leurs sort, ils ont bien travaillé, mais ce sont les victimes collatérales de la loi Notré, qui n’était pas censée nous impacter. Pour résumer les propos de l’Administration : c’est bien dommage pour eux mais ils perdront de l’argent, c’est la vie !!! En effet, les A de direction basculant à la DRFiP du Loiret leur régime indemnitaire n’est maintenu que pendant 3 ans.
3- Sur le transfert de la BNEE (brigade Nationale des Enquêtes Économique) à la DNEF
Ce transfert nous questionne sur le maintien des missions de la BNEE et sur l’éclatement programmé de la DRESG.
Au sujet de l’avenir des BII, nous ne pouvons qu’être interrogatifs sur leurs missions. Nous avons appris que le périmètre territorial des BII allait être impacté par les restructurations des DIRCOFI (réforme territoriale) et la mise place des nouvelles régions. En particulier, par les changements de BCR de référence pour la programmation et la mise en oeuvre de L16 (droits de visite). La liste des antennes de la BNEE avec leurs effectifs nous sera communiquée. L’antenne de Bayonne a d’ores et déjà été supprimée.
4 -Sur le rattachement de certaines brigades départementales aux DIRCOFI
La Direction générale présente le rattachement de certaines brigades aux DIRCOFI comme une solution nécessaire et évidente pour apporter un soutien technique à tous les vérificateurs sur l’ensemble du territoire national pour lutter contre la fraude fiscale.Ce rattachement ne remettrait pas en cause l’implantation des brigades de vérification concernées. Finalement 11 directions sur 38 ont choisi le rattachement de leur brigade à leur Dircofi de référence (départements concernés : 04, 05, 07, 08, 32, 43, 46, 48, 58, 88 et 90). Dans 10 départements cela aboutira à la constitution de brigades mixtes (vérificateurs départementaux et Dircofi). Dans une direction, le rattachement d’une brigade départementale complète. Les chefs de brigades qui souhaitent continuer à exercer leurs fonctions bénéficieront d’un transfert garanti sur la DIRCOFI de rattachement de la brigade.Pour les A, B et C, dès lors que la brigade est transférée à la DIRCOFI à la même résidence administrative, les agents bénéficient d’une priorité pour suivre leur emploi et leur mission à la DIRCOFI dans la limite du nombre d’emplois transférés. Cette priorité pourra être mise en dernier rang de la demande si les agents souhaitent faire d’autres voeux pour convenance personnelle.
Les agents qui ne souhaitent pas suivre leur emploi et leur mission en Dircofi se verront appliquer les règles en vigueur en cas de suppression de postes (soit le maintien en surnombre sur la RAN). Le calendrier de mises en oeuvre s’étalera du 1er sept 2017 au 1er sept 2019 selon les directions). Il ne s’agirait pas d’abandonner le contrôle fiscal local, selon l’administration « cela serait absurde », le but est d’apporter un soutien à l’encadrement dans les 11 directions concernées.
5-Sur la généralisation de la mise en place des brigades patrimoniales (BPAT) ; Dans la fiche présentée, il est fait état d’un bilan positif de l’expérimentation effectué dans les DIRCOFI OUEST et SUD-EST. Il faut croire l’administration sur parole !!! La généralisation ne doit pas se faire en détruisant le maillage territorial. Il s’agit bien d’une liquidation du contrôle fiscal départemental au profit du contrôle fiscal inter régional. Ce seront bien 51 emplois qui seront prélevés en DDFiP/DRFiP. La liste sera présentée lors du CTR « emplois » de novembre. La généralisation conduira à la création d’un BPAT par DIRCOFI.
6- le livret de protection du vérificateur pas d’évaluation approfondie des risques, de communications, de formation, de moyens matériels et législatifs...Pas d’identification réelle et systématique des dossiers à risques (aucun recours possible à des fichiers justice ou police...) Pas de dotation de téléphones portables professionnels,Pas d’avancée en matière d’anonymisation partielle ou globale des pièces de procédures (circulaires des bureaux CF1 et CF2 référencée CT n°169/2013 du 1er juillet 2013 qui prévoit la signature des pièces de procédure par le chef de pôle fiscal ou le Directeur...). Difficultés et lenteurs dans la mise en place du dispositif de protection fonctionnelle des agents pourtant prévu à l’article 11de loi du 13 juillet 1983 portant le statut des fonctionnaires. L’administration ne retient que les propositions des organisations syndicales d’étoffer le guide et de reporter en partie deux les obligations du fonctionnaire. Commencer par signaler au vérificateur son droit statutaire à la protection fonctionnelle plutôt qu’à ses obligations déontologiques n’est en effet pas neutre.
7- Sur les propositions en matière de ressources humaines dans la sphère du contrôle fiscal
Au nom de la spécificité du « métier » de vérificateur, l’administration en avant des propositions qui mettent gravement en cause les droits et garanties des collègues. Tout d’abord, l’administration souhaite élargir des affectations « au choix » pour les AFIPA, ID et IDIV, déjà en oeuvre à la DVNI, DNVSF et la DNEF, à l’ensemble des DIRCOFI. Le délai de séjour passerait à 3 ans.
L’administration se propose d’évaluer et d’identifier toute les compétences disponibles en matière de contrôle fiscal. Elle offre (sic !) un temps « d’échange et de respiration » avec l’instauration d’évaluation des compétences et des acquis tous les 5 ans.Pour les vérificateurs, lui est « offert » un bilan personnalisé sous l’égide d’un comité composé du chef de brigade, du responsable de la division CF et des responsables des divisions RH et Affaires juridiques. A quand le vérificateur du mois ? A l’issue des débats, l’administration a retiré sa proposition constituer un comité scientifique et s’est engagé à une nouvelle rédaction sur l’évaluation des compétences. Le 4 octobre, l’administration a adressé une nouvelle formulation de ses propositions. La référence à des entretiens à échéance de 5 ans disparaît au profit de « à échéance régulière ». Il est désormais mentionné « qu’il s’agit d’aider les vérificateurs », et « leur permettre d’être à l’aise », qu’il s’agit de « reconnaître leurs compétences et leurs acquis » et pour quelques-uns qui seraient en difficulté de chercher avec eux des solutions adaptées à leur situation ». Cette nouvelle rédaction ne change rien sur le fond. Plus grave cela s’inscrit dans le cadre du compte personnel de formation, soit le compte personnel d’activité (CPA) de la loi Travail.
La délégation de la CGT Finances Publiques était composée de membres de sa direction nationale et de vérificatrices et vérificateurs en DDFiP/DRFiP (BDV et PCE, de Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint- Denis) et en DIRCOFI (Ile-de-France et Ouest).
L’intégralité du compte rendu à télécharger
Article publié le 14 octobre 2016.