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- ECB façon Macron (PDF - 851.7 kio)
ECB Examen de comptabilité du Bureau Le contrôle fiscal façon Macron
Ce mois de septembre 2017 voit des envois en nombre par les services vérificateurs d’examens de comptabilité du bureau. A procédure nouvelle, difficultés d’application nouvelles. La Direction Générale toujours soucieuse de promouvoir le soutien aux services, dont elle contribue elle-même à compliquer la tâche, a précisé dans une note du 12 septembre les premières questions-réponses relatives à l’ECB.
Mis en place courant 2017 pour « adapter les modes d’intervention de l’administration aux enjeux » c’est-à-dire préserver les entreprises de « tracasseries administratives inutiles », l’examen de comptabilité du bureau est sans nul doute une façon nouvelle pour l’administration fiscale d’exercer son droit de contrôle, contrepartie du système déclaratif français. Déjà, lors de son compte rendu du groupe de travail du 18 mais 2016, la CGT Finances Publiques alertait sur cette nouvelle procédure.
« Votre projet d’ECB s’inscrit totalement dans la politique de soutien à la compétitivité des entreprises du gouvernement. Au moment où ce dernier passe en force pour liquider le code du travail, la DGFiP entend limiter le contrôle fiscal en tentant de rendre celui-ci le plus indolore possible.
Il ne s’agit pas de lutte contre la fraude fiscale, mais d’une réponse aux exigences des organisations patronales de laisser les entreprises tranquilles. »
En avril 2017, elle réitérait cette alerte avec la publication d’une expression.
| EXAMEN DE COMPTABILITE DU BUREAU | Obligations Contraintes | Droits Garanties |
|---|---|---|
| Administration Fiscale | X X L | DE MOINS EN MOINS |
| Contribuable | DE MOINS EN MOINS | X X L |
Le tableau ci-dessus en résume l’esprit général
Sans faire un commentaire détaillé de cette note, il apparaît à sa lecture que le contexte régressif actuel de l’action publique s’applique aussi à l’administration fiscale.
Quelques exemples :
- le débat oral et contradictoire : s’agissant d’une procédure du bureau, il aurait pu se concevoir qu’en raison des conditions matérielles de l’ECB, cette garantie offerte au contribuable se décline de manière différente voire allégée au profit de l’administration. La réponse est claire, le débat oral et contradictoire est maintenu mais n’est pas présumé. Il appartient au service vérificateur d’en démontrer la réalité tant en amont qu’en aval de la procédure d’ECB y compris lors d’une éventuelle interlocution.
- Les situations d’opposition à contrôle fiscal et à fonctions seront beaucoup plus difficiles à caractériser.
L’administration estime que le contrôle se déroulant du bureau présente beaucoup moins de risques d’agression
des agents. C’est pourquoi la mention des poursuites judiciaires en cas d’agression physique ou verbale a
disparu de l’avis d ECB. Parlons-en aux collègues des centres des Finances Publiques... Comme si les locaux del’administration protégeaient des agressions de contribuables...
- La prise en compte des dossiers en termes de pilotage est elle aussi conditionnée au « bon vouloir du
contribuable examiné du bureau ». Toujours dans cette note du 12 septembre, il est bien précisé que la procédure d’ECB ne sera validée en termes statistiques non à l’envoi du courrier d’avis d’engagement 3927 mais bien à la réception des fichiers d’écritures comptables. Autrement dit tant que le contribuable n’ a pas répondu et satisfait aux demandes de l’administration, la procédure n’existe pas statistiquement, le travail n’est pas pris en compte.
- Enfin cerise sur le gâteau, l’ECB n’exonère aucunement le service, en l’occurrence le vérificateur de servir RIALTO MEMO.
Comme la CGT Finances Publiques le rappelait précédemment, cette nouvelle procédure de contrôle ECB n’est pas la réponse attendue dans la lutte actuelle contre la fraude et l’évasion fiscale. En revanche, elle va lui permettre de faire
des économies en frais de déplacements professionnels.
Elle ne peut pas être une solution suffisante et adaptée aux enjeux actuels en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. D’autant plus si les droits de l’Administration fiscale et des acteurs du contrôle fiscal sont amoindris face à des contribuables plutôt bien « soignés ». Cette nouvelle procédure d’examen de comptabilité du bureau et la façon dont la Direction Générale des Finances Publiques prévoit son application pratique est une régression tant pour les conditions d’exercice de la mission que pour les collègues des services de moins en moins protégés et considérés dans leur travail. La présentation annoncée à l’automne 2017 du « droit à l’erreur des contribuables » sera encore un ingrédient supplémentaire dans la nouvelle façon d’accommoder le contrôle fiscal façon Macron. C’est une logique identique à celle qui s’attaque au droit du travail et à tout ce qui pourrait « entraver » l’activité économique.
A la CGT Finances Publiques , nous sommes partisans d’un contrôle fiscal externe de qualité et non d’un Examen de Comptabilité Bidon (ECB).
Article publié le 28 septembre 2017.