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Groupe de travail Département d’Outre-Mer ( DOM ) du 24/06/2015
Notre section a porté la problématique des DOMs lors du dernier congrès CGT. Cela a eu un effet rapide, la BN a aussitôt saisi la DG.
Cette demande était notamment motivée par le fait que le Conseil d’Etat a annulé en mars 2015 la partie des instruction sur les mutations (B et C) fixant des critères originaires des DOM vers leur DOM d’origine, la jugeant non conforme avec la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat. Le Conseil d’Etat s’est également appuyé dans sa décision sur l’analyse du défenseur des droits qui considère cette priorité "originaire" comme étant discriminatoire.
Par effet de parallélisme, la DGFIP a également pris l’initiative d’annuler le chapitre de l’instruction pour les mutations des inspecteurs qui prévoyait cette priorité.
Pour, la CGT, il est absolument nécessaire de sécuriser juridiquement cette priorité pour la rendre inattaquable.
Un groupe de travail sur la question des mutations prioritaires pour les originaires des Départements d’Outre Mer a donc eu lieu le 24 juin 2015.
Vous trouverez en pièce jointe la liminaire de la délégation de la CGT Finances Publiques ainsi que le compte rendu de ce groupe de travail.
Nous vous avons joins également l’amendement que nous avons porté lors du congrès
Article publié le 26 juin 2015.