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- dl_et_cr_gt_controle_fiscal_du_22_juin_2016 (PDF - 799.6 kio)
GT Contrôle Fiscal 22 juin 2016 Compte rendu et liminaire
Contrôle Fiscal : Le Ministre des Finances donne-t-il à la DGFIP les moyens de ses ambitions affichées ?
Nous ne pouvons pas commencer ce Groupe de travail sans revenir sur le climat social actuel :aveuglement du gouvernement au sujet de la Loi Travail, instrumentalisation des casseurs permettant à ce même gouvernement d’envisager l’interdiction des manifestations ! Interdiction de la Votation citoyenne à la DGFiP, aux prétextes que cette action n’est pas expressément prévue par les textes, que les syndicats ne devraient défendre que les agents de la seule DGFiP et que la Loi Travail ne les concernerait pas ! La DGFiP apparaît bien zélée pour défendre les intérêts de ce gouvernement...
Après avoir cédé aux Bonnets rouges, aux Pigeons, cela nous donne une désagréable impression de 2 poids, 2 mesures...
Au moment où notre ex-directeur Bruno BEZARD, également récent directeur du Trésor, part « pantoufler » dans un fonds d’investissement franco-chinois, après avoir eu à travailler avec cette même société dans le cadre de ses fonctions en France, c’est, passez-nous l’expression, « gonflé » !
La lecture des 5 fiches sur les « points et échanges sur le contrôle fiscal international » nous laisse sur notre faim parce que vous vous contentez de faire le bilan de l’existant sans en tirer de conclusion en terme de moyens et d’organisation. Cela signifie-t-il que vous êtes satisfait de cet existant et qu’il n’y aurait aucune modification législative à faire à ce niveau ?
Selon l’OCDE, l’érosion des bases fiscales induit un manque à gagner pour les recettes publiques qui représenterait, selon des hypothèses prudentes, de 100 à 240 milliards USD par an, soit entre 4 et 10 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde.
Les exemples récents de Mac Donalds, Starbucks, Amazon, Lux Leaks et Panama Papers nous démontrent l’écart entre les déclarations d’intentions et les actes concrets, et le chemin qu’il reste à parcourir pour lutter efficacement contre cette fraude.
La CGT revendique de véritables moyens humains, juridiques et matériels pour lutter efficacement et réellement contre la fraude et l’évasion fiscale mondiale. Dans cette perspective, le projet de loi « Sapin 2 » est insuffisant et devrait porter au plus haut niveau l’exigence de lutte contre la corruption, la protection des lanceurs d’alerte et la publication du reporting pays par pays, sans omettre les paradis fiscaux, et sans se limiter aux grandes firmes multinationales aux énormes
chiffres d’affaires. En outre, la CGT se prononce pour une fiscalité qui sanctionne l’utilisation des comptes Offshore et les facturations par l’intermédiaire d’un paradis fiscaux.
Les États qui veulent lutter contre l’évasion fiscale pratiquent eux-mêmes du dumping fiscal. La France n’est pas exempte de reproches en la matière, comme le démontre l’accord scandaleux avec l’UEFA d’exonération fiscale hors TVA et les zones franches que constituent les « fans zones ».
Nous attendons de ce groupe de travail que vous nous donniez vos pistes de réflexions sur l’évolution des services chargés de la fiscalité internationale, et tout particulièrement la DRESG, mais aussi l’organisation du contrôle avec le transfert de missions vers la DIRCOFI et la DNEF.
On ne peut être que favorable à un contrôle renforcé sur les demandes de remboursement de crédit de TVA. Reste à établir la question des moyens : quel service ? avec quels agents ? quel suivi statistique ? quelles obligations ?
Pour nous, le nombre de VG ne doit pas en pâtir. En tout état de cause, cela ne saurait se substituer à la vérification.
Pour être clairs, nous souhaitons que cette procédure ne constitue pas, comme l’Examen de Comptabilité du Bureau que vous nous avez récemment présenté, un ersatz de VG qui, à terme, supprime l’utilisation de celle-ci.
Concernant la question sur les commissions départementales, nous ne comprenons pas en quoi la division par 3 du nombre de commissions augmenterait l’efficacité de celles-ci, vous ne nous le démontrez pas.
À la CGT, nous y sommes clairement opposés. Sur le livret du vérificateur, vous vous contentez de rappeler les règles déontologiques. Nous avons l’impression que vous vous dédouanez à bon compte de votre obligation de sécurité des agents... (« Maintenant qu’on vous a rappelé les règles, appliquez-les, sinon vous serez en tort ! »).
Un rappel, c’est bien, mais se contenter de cela, c’est largement insuffisant.
Vous devez donner tous les moyens nécessaires afin que les vérificateurs et enquêteurs puissent exercer leur métier en toute sécurité, notamment des téléphones portables pour tous ceux et celles qui n’en sont pas encore dotés, quelles que soient les structures dans lesquelles ils et elles exercent.
Nous demandons également la systématisation de créations de réseaux dans les brigades et PCE, pour sauvegarder les données hors du PC portable et éviter ainsi tout risque d’accessibilité extérieure ou de perte.
Toujours en matière de sécurité, menez-vous des réflexions actuellement sur la levée de l’anonymat, comme les services de police semblent le faire depuis l’assassinat de policiers le 13 juin 2016.
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Article publié le 30 juin 2016.