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LE PACTE DE RESPONSABILITE APPLIQUE AU CONTRÔLE FISCAL
Le 1er avril dernier un dossier de presse sur le thème « l’administration fiscale et les entreprises : des mesures pour plus de transparence » a été diffusé et publié sur ULYSSE le lendemain. Il fait suite aux annonces faites par le directeur général et le ministre au premier semestre 2014, sur lesquelles la CGT finances publiques s’était dejà exprimée, sans connaître les modalités de mise en oeuvre
Quatre thèmes vont servir cette nouvelle approche du contrôle fiscal, qui c’est confirmé, perd désormais tout son aspect dissuasif.
1° Rendre le contrôle fiscal plus prévisible
2° Des modalités de contrôle fiscal transparentes et constructives
3° Demander des avis techniques fiscaux d’experts extérieurs à l’administration
4° La création d’un comité consultatif crédit d’impôt recherche
Par ces annonces, la CGT Finances Publiques déjà très critique sur les orientations du gouvernement en matière de contrôle fiscal, ne trouve aucune raison d’être optimiste.
Elle ne peut s’empêcher de faire le lien avec le PACTE DE RESPONSABILITÉ passé par le gouvernement avec les chefs d’entreprises.
Sous couvert de rendre le contrôle fiscal plus efficace et mieux proportionné, c’est en fait le moyen trouvé par le pouvoir en place pour essayer de calmer le contexte anti fiscal actuel. Sans effectifs suffisants ni réelle volonté politique, la revue de la mission contrôle fiscal actuellement en discussion à BERCY, ne pourra trouver un avenir serein.
La DGFIP n’est définitivement plus au coeur de la République, pour lutter contre la fraude fiscale et améliorer les rentrées budgétaires !
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Article publié le 17 avril 2015.