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- Tract Temps de trajet (PDF - 868 kio)
POUR UNE PRISE EN COMPTE DES TEMPS DE TRAJET DANS LE TEMPS DE TRAVAIL
Pour l’application à la DGFIP du décret 2000-815 du 25 août 2000.
- Suite à 17 années de non-application de la législation en vigueur,
- Suite à l’obtention par certaines directions locales de la compensation des temps de trajet dans le temps de travail,
- Suite au groupe de travail national du 6 février 2017, où engagement a été pris par la DG de réfléchir à cette question,
la CGT interpelle le Directeur Général sur les conditions de prise en compte des temps de trajet des agents de la DGFIP en mission et en formation dans leur temps de travail.
La définition du temps de travail effectif émane du décret n° 2000/815 du 25 août 2000, et notamment de son article, 2 qui prévoit : "La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. "
Cela implique que le temps de trajet entre le lieu de travail habituel et un autre lieu de travail désigné par l’employeur constitue du temps de travail, comme le précise d’ailleurs l’article L3121-4 du Code du Travail, « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. »
Enfin, il est rappelé que, dans sa décision 24 8034 du 7 mars 2005, le Conseil d’Etat a jugé qu’un Ministre qui assimilait le temps de déplacement effectué à l’occasion des missions à des " obligations liées au travail sans qu’il y ait travail effectif " commettait un excès de pouvoir.
Autrement dit, dans la Fonction Publique, tous les déplacements effectués à la demande de l’administration doivent être pris en compte dans le calcul du temps de travail, quels que soient le lieu et le départ fixés par l’ordre de mission, et l’administration doit s’en tenir à la stricte application de l’article 2 du décret du 25/08/2000. Cela intègre donc les déplacements effectués pour mission ou formation. Depuis 17 ans, la DGFIP, à quelques exceptions locales près, n’a pas appliqué ces dispositions légales et ne les a retranscrites dans aucune circulaire ou instruction nationale.
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Il est plus que temps que la DGFiP se conforme enfin au droit en vigueur, elle qui n’est pas en-dehors des lois et qui est même chargée d’en faire appliquer !
Article publié le 19 avril 2017.