|
vous êtes ici : accueil > CONDITIONS DE TRAVAIL
- circulaire_20-04-15_delai_transmission_arret_maladie (PDF - 386.6 kio)
Délai de transmission des arrêts maladie pour les fonctionnaires. Circulaire du 20 avril 2015
Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État
Résumé :
Le fonctionnaire qui transmet à plusieurs reprises, sur une période de vingt-quatre mois, ses arrêts de travail au-delà du délai de quarante-huit heures, verra sa rémunération réduite de moitié entre la date de prescription de son arrêt de travail envoyé tardivement et sa date d’envoi effectif.
Article publié le 7 mai 2015.
Politique de confidentialité. Site réalisé en interne et propulsé par SPIP.