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Evasion fiscale : en débat actuellement la loi Sapin 2 doit intégrer la transparence et le reporting par pays.
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ou « Loi Sapin 2 », est débattu durant la semaine du 23 au 27 mai en Commission des lois à l’Assemblée nationale avant d’être examiné en plénière la semaine du 6 juin.
Si cette loi vise à répondre à de nombreux enjeux, notamment en matière de lutte contre la corruption, de protection des lanceurs d’alerte et d’encadrement des lobbys, le CCFD-Terre solidaire, ONE, Oxfam France et Peuples solidaires-ActionAid France, rappellent aujourd’hui qu’elle peut également marquer un tournant dans la lutte contre l’évasion fiscale. Les associations interpellent pour cela, les député-e-s siégeant dans ces commissions sur l’importance d’intégrer le reporting pays par pays public dans cette loi.
Alors que des amendements ambitieux ont été déposés sur le reporting pays par pays public, les député-e-s ont finalement opté pour un amendement a minima calqué sur la proposition de l’UE d’avril 2016 , qui ne permettra en aucun cas de répondre aux problèmes posés par l’évasion fiscale. Le CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam et Peuples solidaires-ActionAid France, dénoncent ce choix politique qui, sous couvert de compromis, maintient encore une trop grande opacité sur les activités et impôts payés des entreprises.
Si l’amendement voté est présenté comme une avancée par les député-e-s, le périmètre d’application qu’il propose est véritablement problématique. Les entreprises multinationales ne seront tenues de rendre publiques des informations uniquement dans les pays de l’Union européenne et dans les paradis fiscaux qui figureront sur une liste (qui reste encore à définir) de la Commission européenne. Pour le CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam et Peuples Solidaires-ActionAid France, « C’est une fausse bonne idée ! Alors qu’ils avaient l’opportunité d’introduire un reporting public tous pays, les député-e-s ont préféré un reporting partiel. Ce simulacre de transparence n’est pas la solution attendue pour lutter réellement contre l’évasion fiscale : seule une photographie complète des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d’éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d’impôts. D’autre part, la liste des paradis fiscaux promise par l’Union européenne sera forcément non exhaustive : il y a fort à parier que le Delaware aux Etats-Unis ou la Suisse n’y figureront pas pour des raisons politiques, et les entreprises pourront donc toujours cacher leurs bénéfices dans ces territoires ».
— > Lire le document « Lutte contre l’évasion fiscale : il est urgent d’agir en faveur de la transparence »
Pour le CCFD-Terre solidaire, ONE, Oxfam et Peuples solidaires-ActionAid France : « Les scandales d’évasion fiscale qui se succèdent révèlent que l’opacité des activités des multinationales doit être combattue avec davantage d’ambition. Si l’évasion fiscale coûte chaque année à la France, entre 40 et 60 milliards d’euros, les pays en développement en sont les premières victimes et perdent chaque année 180 milliards de dollars de recettes fiscales : il est temps de mettre fin à cette hémorragie financière. »
Alors que les débats sur la loi Sapin 2 s’ouvrent en Commission des lois le 25 mai, les ONG demandent aux député-e-s français-e-s de légiférer pour obliger les entreprises à rendre publiques des informations précises sur leurs activités (chiffres d’affaires, profits, impôts payés, etc.) dans tous les pays où elles sont présentes et opèrent, paradis fiscaux et pays en développement inclus. Ce reporting pays par pays public permettra de déceler les montages d’évasion fiscale et constitue une mesure essentielle pour mettre un terme à l’impunité fiscale des multinationales.
« La transparence représente un enjeu important de la lutte contre l’évasion fiscale. Les député-e-s français-e-s doivent aujourd’hui saisir cette opportunité et placer la transparence fiscale au cœur des débats en inscrivant le reporting pays par pays public dans la loi en discussion. »
Article publié le 30 mai 2016.