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LES ACTIONS CONTRE RIALTO INVESTIGATIONS DANS LES AUTRES DIRCOFI

Des actions sont en cours dans toutes les DIRCOFI contre Rialto Investigations.
Vous avez ici accés au compte rendu du CHS CT à la DIRCOFI NORD, aux comptes-rendus de CTL à la DIRCOFI SUD EST et SUD PYRENEES et au compte-rendu de l’audience le 15 février 2013 avec le Directeur du Contrôle Fiscal M. GARDETTE à la DIRCOFI RHONE ALPES BOURGOGNE.

Compte-rendu de l’audience du 15 février 2013 à la Dircofi R A B
Avec M. Gardette, Directeur du Contrôle Fiscal.

Cette audience réunissait également Mmes Marchand et Petitpe, Administratrice générale et administratrice générale adjointe de notre direction.
Les organisations syndicales présentes étaient : Solidaires et CGT.

Les thèmes abordés ont été les suivants :

  • Rialto Investigation
  • Les conditions d’exercice du contrôle fiscal externe (objectifs quantitatifs, les frais de déplacement, le transfert des tâches)
  • Le projet d’expérimentation d’un contrôle fiscal dit « en amont »
  • Les évolutions de l’organisation et des structures du contrôle fiscal externe
  • La reconnaissance de la mission
  • La reconnaissance des qualifications des agents du contrôle fiscal.

Rialto investigations :

M. Gardette a reconnu le malaise provoqué parmi les vérificateurs
et plus globalement au sein de l’ensemble de la structure du contrôle fiscal externe par l’introduction de cette nouvelle application qui occasionne une dépense de temps supplémentaire notamment pour les vérificateurs et les chefs de brigade.
Pour lui, Rialto Investigations est la goutte d’eau qui fait déborder le vase.
C’est un révélateur d’autres problèmes accumulés et non résolus au sein des services du contrôle fiscal à partir des évolutions entreprises depuis une certaine période.

Nous avons insisté sur le fait que depuis des années nous assistons à un transfert de tâches notamment vers les vérificateurs sans compensation en nombre d’affaires et en niveau de rémunération.
Pire même puisque une question comme l’indigence des frais de déplacement demeure récurrente et sans véritable réponse depuis des années.

Sur ce point M. Gardette s’est engagé à intervenir auprès du DG pour trouver une issue positive.
A propos du mouvement revendicatif autour de Rialto Investigation, M. Gardette souhaite sortir par le haut de l’impasse actuelle.

Nous en acceptons l’augure sauf que nous mettons en garde contre toute tentative de diversion et nous faisons remarquer qu’il ne peut s’agir pour nous de « mesurettes » ou de pis-aller mais bien du règlement de questions de fond qui sont posées à la structure de contrôle fiscal depuis fort longtemps maintenant.

Il se pourrait qu’une porte s’entrouvre avec le débat qui devrait s’engager autour du dépassement de la limite quantitative de 52 000 affaires par an, ce qui laisse à penser qu’on ne serait plus tenu par cet objectif strict et qu’une évolution du nombre d’affaires par vérificateurs pourrait être envisagé.

En ce qui nous concerne, nous sommes favorables à la traçabilité d’une vérification, nous sommes favorables à la construction de rapports de vérifications explicites mais il faut donc tenir compte du travail supplémentaire que cela occasionne et de la limite des 35 heures (1614 heures annuelles pour les vérificateurs).

Affaire à suivre. Nous y serons très attentifs et nous ne lâcherons rien !

Structuration du contrôle fiscal :

Depuis quelques mois diverses informations circulent quant au regroupement des brigades départementales dans les Dircofi et de fusion des structures de recherche (BCR) avec les BEP.

M. Gardette, a tenu à nous préciser que pour l’heure, rien n’était fait et que surtout, rien n’était véritablement décidé, voire même en passe d’être décidé. Il a ajouté qu’il n’y avait aucune volonté manifeste au niveau central de précipiter de telles évolutions et que de toute façon il y aurait discussion avec les organisations syndicales au plan national si de tels projets devaient s’avérer.

Attention un discours peut en cacher un autre….. !

Contrôle fiscal en amont :

La presse nationale s’est récemment fait l’écho d’un projet d’évolution de l’exercice de la mission de contrôle fiscal au doux nom de « contrôle fiscal en amont » des entreprises.
Ce projet serait à l’étude à Bercy. Il consisterait à faire
rentrer par la fenêtre ce qui avait été sorti par la porte sous l’ère Sarkozy et qui était alors présenté sous l’appellation de Garantie (garantie de l’exercice du contrôle fiscal dans les
règles de l’art).

Ce projet qui s’inscrit dans le cadre du pacte de compétitivité (cadeau de 20 milliards aux entreprises) nous a bien été confirmé par M. Gardette qui toutefois l’appréhende avec une certaine circonspection, nous précisant que cela ne relevait pas de la direction du contrôle fiscal mais de la direction de la législation fiscale.
En tout cas il devrait bien y avoir deux dizaines d’entreprises qui entrerait en expérimentation dès cette année dont il serait tiré des enseignements pour la suite.

Nous comprenons la gêne exprimée par le représentant de l’administration centrale sur ce dossier.
D’une part parce que ce procédé, non seulement dénature la pratique et la mission de contrôle fiscal externe mais aussi l’ensemble de politique fiscale française assise sur le régime déclaratif ce qui suppose un contrôle à postériori, et non un blanc seing à priori.
De l’autre c’est une nouvelle marque d’allégeance au Medef venant
s’ajouter au crédit d’impôt de 20 milliards d’euros accordé aux entreprises et dont on sait que les services de gestion (SIE) seront dans l’incapacité d’en contrôler véritablement l’utilisation et l’affectation.

De façon voilée mais non moins affirmée sont ainsi promues au rang de nouvelles règles de l’exercice des missions de contrôle fiscal en France des méthodes directement inspirées du modèle anglo-saxon.
Et en plus cela peut rapporter gros en matière d’effectifs (vérifier en amont prend excessivement moins de temps qu’une vérification générale).
Toujours bon à prendre en une période de rationnement généralisé de la dépense publique, par ailleurs mortifère pour tout le monde.

Dégradation de la mission de contrôle fiscal :

M. Gardette a reconnu que depuis quelques années, depuis la mise en oeuvre de la fusion, la mission de contrôle fiscal était plutôt mise à mal, son image ayant été passablement déprécié au sein de la nouvelle administration.
Il a de même convenu que la reconnaissance des qualifications des agents intervenant sur la mission de contrôle fiscal n’était pas à la hauteur. Il a également partagé une partie de l’appréciation sur le dysfonctionnement des applications informatiques, reconnaissant même que CFIR devait être totalement réécrit aux risques de blocages prochains… Bel aveu !

Nous sommes satisfaits de ce constat. Sauf que maintenant il s’agit de reprendre l’offensive, si nous pouvons nous exprimer ainsi afin de redonner à la mission de contrôle la place qui lui
revient au sein de l’administration fiscale française et plus globalement au sein du Ministère des finances ?
Cette mission qui ne mobilise en fait que des moyens limités mais qui par contre fait rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat constitue surtout l’épine dorsale de notre système
fiscal et représente le garant d’une égalité de traitement entre tous les contribuables et ce, malgré les évolutions négatives enregistrées au cours de ces dernières années tant en matière de
législation fiscale que de moyens affectées à cette action.

Article publié le 25 août 2013.


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